LOrraine Association NAture
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ENEDIS est maintenant au courant!
30 décembre 2021
Il aura fallu quasi-deux années pour que la société ENEDIS gestionnaire du réseau électrique moyenne-tension qui avait pris la liberté en 2020 d’entretenir son réseau de lignes moyenne-tension du sud meusien en pleine période de reproduction de l’avifaune (mai), soit enfin reconnue coupable de :
- COMPLICITE DE DESTRUCTION NON AUTORISEE D’ŒUFS OU DE NID D’ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE – ESPECE PROTEGEE
- COMPLICITE D’ALTERATION OU DEGRADATION NON AUTORISEE DE L’HABITAT D’UNE ESPECE ANIMALE PROTEGEE NON DOMESTIQUE
Cette pratique bien que courante et connue des associations de protection de la nature depuis des dizaines d’années n’avait jamais été portée devant les tribunaux comme une atteinte environnementale avérée.
Grâce à LOANA & à l’intervention de l’OFB 55, c’est aujourd’hui, chose faite !
Par jugement du 7 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Bar-le-Duc a condamné ENEDIS :
- au paiement à L’État d’une amende de 5000 euros ;
- à verser à LOANA, partie civile, la somme de 2500 euros au titre des dommages-intérêts pour tous les faits commis ;
- condamne ENEDIS à dédommager LOANA de la somme de 300 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Bon… ramené aux nombres d’années durant laquelle cette pratique est restée sous silence et au réseau de plus de 200 000 km de lignes moyennes tensions présentes en Lorraine - et seulement en Lorraine - , on est tous d’accord pour dire que 2800 euros de préjudices subis, ce n’est pas très cher payé...
- COMPLICITE DE DESTRUCTION NON AUTORISEE D’ŒUFS OU DE NID D’ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE – ESPECE PROTEGEE
- COMPLICITE D’ALTERATION OU DEGRADATION NON AUTORISEE DE L’HABITAT D’UNE ESPECE ANIMALE PROTEGEE NON DOMESTIQUE
Cette pratique bien que courante et connue des associations de protection de la nature depuis des dizaines d’années n’avait jamais été portée devant les tribunaux comme une atteinte environnementale avérée.
Grâce à LOANA & à l’intervention de l’OFB 55, c’est aujourd’hui, chose faite !
Par jugement du 7 septembre 2021, le Tribunal correctionnel de Bar-le-Duc a condamné ENEDIS :
- au paiement à L’État d’une amende de 5000 euros ;
- à verser à LOANA, partie civile, la somme de 2500 euros au titre des dommages-intérêts pour tous les faits commis ;
- condamne ENEDIS à dédommager LOANA de la somme de 300 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Bon… ramené aux nombres d’années durant laquelle cette pratique est restée sous silence et au réseau de plus de 200 000 km de lignes moyennes tensions présentes en Lorraine - et seulement en Lorraine - , on est tous d’accord pour dire que 2800 euros de préjudices subis, ce n’est pas très cher payé...
Mais les défaites consenties sonnent comme de petites victoires… et il y a enfin eu CONDAMNATION !
Celle-ci est aujourd’hui inscrite au casier judiciaire d’ENEDIS. Nous avons donc bon espoir que les mentalités liées à la période d’entretien des haies sous les lignes moyenne-tension évoluent rapidement, car il est grand temps que ces grandes entreprises adoptent des pratiques plus vertueuses au niveau national…
Si tel n’était pas le cas, cela pourrait constituer un cas de récidive qui pourrait alors devenir un peu plus coûteux en termes de condamnation, comme celle récemment reçue par GRT Gaz dans le département voisin de la Haute-Marne, condamné à verser plus de 500 000 euros dans une affaire de défrichage illégale à grande échelle…
Pour l'affaire qui nous concerne directement, LOANA reste dans l’attente d’une autre décision de jugement puisque le la société ARBEO SAS (exécutant d’ENEDIS) a décidé de son côté de faire appel de la décision du jugement, mais il paraît délicat que l’un (ENEDIS) puisse être condamné et pas l’autre (ARBEO)…
Affaire à suivre… En espérant que cette affaire puisse faire jurisprudence en la matière.
Un grand merci à l’OFB 55 qui a traité cette atteinte avec rigueur et professionnalisme !
La Team « Haie n’est dis » de LOANA
Photo: LOANA devant le tracteur, le jour de l'atteinte en Mai 2020...