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Loana libère ses terrains de la chasse !

20 juillet 2022

LOANA libère ses terrains de la chasse !


Le saviez-vous ?
Selon l’article L.422-1 du Code de l’Environnement, « Nul n’a la faculté de chasser sur la propriété d’autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants droit ».
Cependant bien souvent la chasse s’y exerce « par défaut ».
Si vous souhaitez vous aussi vous opposer à la chasse sur vos terrains, il vous faudra formuler par courrier une opposition de conscience à l'exercice de la chasse par cette action LOANA soustrait 3Ha au territoire de l'ACCA !
Depuis 2019 le courrier n'est plus à adresser au préfet mais au président de la fédération départementale de chasse de votre département.
Les chasseurs s'approprient donc la gestion de ces demandes, ils deviennent ainsi juge et partie !
Toutefois, l'opposition de conscience à la chasse sur vos terrains est un droit qui ne peut être refusé car la loi ne prévoit aucune cause de rejet
Il suffit donc d'indiquer votre opposition à la chasse par des panneaux «propriété privée chasse interdite» mais aussi d'adresser un courrier d'opposition de conscience à l'exercice de la chasse.
Cette opposition de conscience porte sur l'ensemble des terrains possédés par un propriétaire sur une commune donnée, quels que soient leurs surfaces. Elle entraîne la renonciation à l'exercice du droit de chasse sur les parcelles en question.
Voici comment la constituer : 
? Adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au Président de la fédération de chasse de votre département en précisant que vous souhaitez interdire la chasse sur votre terrain en raison de convictions personnelles.
? Il n'est pas nécessaire de savoir si la chasse est gérée dans votre commune par une ACCA/AICA pour faire la démarche. Il se peut en effet que vous ne trouviez pas d'information claire à ce sujet (consultez la cartographie sur le site de la fédération départementale de chasse, s'ils en ont mis une à disposition, ou adressez vous à votre mairie étant donné qu'il s'agit d'une association déclarée), il vous suffit de l'indiquer dans le courrier et de préciser que si par cas la chasse est gérée sur la commune par une ACCA/AICA, vous souhaitez que vos terrains soient retirés des territoires chassables établis par ces associations
? N’oubliez pas de préciser les références cadastrales des parcelles et de joindre les plans cadastraux. Si vous ne les avez pas, vous pouvez les visualiser et les imprimer sur le géoportail en renseignant les références de la parcelle : https://www.geoportail.gouv.fr/
? Joignez également une attestation de propriété listant les parcelles concernées, que vous pouvez vous procurer gratuitement auprès de votre notaire.

Par la suite : 
? La fédération départementale de chasse enverra copie de votre courrier au président de l'ACCA ou AICA de votre commune qui vous contactera et vous confirmera que votre opposition de conscience a bien été prise en compte
? L’article stipule que : « Le président de la fédération départementale des chasseurs statue dans un délai de quatre mois, au cours duquel il consulte le président de l'association, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques. Le président de l'association communale de chasse agréée dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis. » Ne pouvant refuser, la fédération départementale de chasse ne pourra que confirmer votre demande dans la décision qu’elle rendra, une absence de réponse dans les délais vaut accusé de réception
.? L’opposition de conscience doit être formulée 6 mois avant le renouvellement de la cartographie de l’Acca qui a lieu tous les 5 ans 
La date à compter de laquelle votre opposition de conscience sera valable sera indiquée dans la décision que vous transmettra la fédération départementale de chasse. Il n’est pas nécessaire pour effectuer toutes ces démarches de savoir à quelle date débute le prochain renouvellement, il faut envoyer votre courrier dès que possible car dans tous les cas votre opposition de conscience sera enregistrée et sera valable à la prochaine période. L’opposition de conscience est définitive et est valable tant que le propriétaire qui l’a formulée reste propriétaire du bien.            
                     

Les démarches sont certes un peu indigestes mais essentielles pour faire valoir nos valeurs et engagements !  
Si vous avez des questions sur l'opposition de conscience ou les démarches n'hésitez pas, nous essayerons de vous aiguiller au mieux !
La team LOANA libérée, délivrée...